09/09/2014

Le Conseil fédéral signe une convention avec les Etats-Unis et ce sont les collaborateurs des banques qui paient la facture.

La situation de certains collaborateurs de banques et de leur famille ne peut pas nous laisser indifférent. En 2013, suite à diverses informations sorties des services de presse de grandes banques et aux informations parues dans différents médias, j’ai déposé une intervention au parlement vaudois traitant de la situation de collaborateurs d’établissements bancaires qui se rendent à l’étranger à titre professionnel ou privé.

A cette époque les acteurs du secteur économique de la finance et le directeur de la Chambre de commerce Suisse-Etats Unis faisaient connaître leurs craintes pour les quelques 1’000 collaborateurs de banques suisses qui ne pourraient tout simplement plus se rendre aux Etats Unis, voire même ne plus sortir de Suisse dans les années à venir.

Aujourd’hui après ces institutions bancaires, c’est au tour de la BCV de livrer des noms de collaborateurs à la justice américaine selon les exigences des conventions signées par la Confédération. Il y a désormais fort à parier que si plus de 200 collaborateurs de la BCV qui ont vu - ou vont voire - leur nom livré à la justice américaine, le nombre d’employés de ce secteur d’activité sera hélas bien supérieur aux 1000 personnes évoquées en 2013.

Cette situation amène certains établissements bancaires à prendre des mesures importantes qui ont parfois des conséquences très contraignantes sur la vie de collaborateurs dont le seul tort fut d’exécuter leur mandat professionnel.

La réponse du Conseil d’Etat à cette situation n’est guère rassurante. Tout d’abord, il reporte sa confiance sur les établissements bancaires concernés et sur l'association des employés de banque pour défendre les intérêts de collaborateurs qui pourraient se trouver dans le viseur de la justice américaine. Ensuite le Conseil d’Etat, sans argumenter, pense que les risques sont minimes. Mais il se ravise rapidement en disant : ‘’qu’il peine à mesurer l’ampleur des risques encourus par les collaborateurs par manque de recul’’ !

Si aujourd’hui le débat porte essentiellement sur la situation de la BCV, il serait faux de ne pas tenir compte  d’autres citoyens vaudois – acteurs du monde de la finance - qui pourraient être directement concernés par les actions de la justice américaine ?

Si nous ne doutons pas de l’engagement de la BCV ou d’autres institutions dans la défense de leurs collaborateurs qu’en est-il de ceux qui ont changé de job lors de ces cinq dernières années ? Aujourd’hui le risque est-il absent de voir certaines banques faire une pesée d’intérêts entre l’image de la banque et la situation délicate de quelques collaborateurs ? Ensuite que va-t-il se passer dans un proche avenir dans la prise en compte d’autres acteurs financiers, à l’exemple des gestionnaires de fonds ?

Ces questions restent ouvertes !

Aujourd’hui et au regard de l’évolution de ce dossier, je ne suis pas convaincu que les établissements bancaires soient les bons interlocuteurs pour informer, renseigner et défendre leurs collaborateurs qui se trouveraient en difficulté suite à des actions de la justice américaine. Qui des intérêts de la banque ou de ses collaborateurs auraient la priorité dans ce débat ? Pour ma part, il n’est pas simple de répondre à une telle question.

Certes, certains banquiers méritent une action en justice, mais pour quelques banquiers véreux avait-on le droit de lâcher les noms de milliers de collaborateurs dont le seul tort fut de faire honnêtement leur job !

En fonction du nombre de collaborateurs qui pourraient être concernés par des mesures judiciaires ou des représailles américaines, le Grand Conseil vaudois a donné suite sans opposition à la demande que j’ai formulée au Conseil d’Etat d’étudier la mise sur pied, éventuellement en collaboration avec d’autres cantons romands, d’une cellule de soutien à même d’apporter une aide aux personnes concernées ainsi qu’à leur famille.

 

Commentaires

Petite question :)

Comment pouvez-vous justifier le soutien apporté par l'UDC à Mme Schengen et à un PBD pour la prochaine élection aux Tribunaux fédéraux ??

http://www.parlament.ch/f/mm/2014/Pages/mm-gk-2014-09-10.aspx

Écrit par : Emmé | 19/09/2014

Intéressante interview à ce sujet :
http://www.lematin.ch/suisse/ancien-president-tf-critique-lelection-juges/story/22124691

Est-ce un deal ? l'UDC envoie Mme Schengen au TF pour mieux critiquer ces jugements par la suite ? et, en échange, vous soutenez un membre du parti d'Eveyln ?

Écrit par : Emmé | 20/09/2014

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