19/05/2015

Schengen-Dublin, l'heure du choix !

En novembre 2014, je souhaitais obtenir des informations concernant les jugements de la Cour européenne des droits de l’homme sur les renvois de familles de requérants d’asile comptant des mineurs dans le cercle familial, de la Suisse vers l’Italie ou vers un autre pays signataire des accords de Dublin.

 

Lors du dépôt d'une interpellation, mon questionnement portait sur la décision juridique qui mettait en pleine lumière la valeur que nous pourrions donner aujourd’hui encore à l’application de l’accord de Dublin et donc aussi aux accords bilatéraux en matière de politique migratoire signés entre la Suisse et l’Union européenne (UE).

 

Devant le parlement vaudois je n’ai pas fait mystère de mon intention de porter la discussion sur l’application au fil des ans des accords bilatéraux. Les conditions et l’environnement socio-politique qui avaient présidé à la mise en œuvre de ces accords ont fortement changé. Les débats passés au sein de ce parlement m’ont apporté la confirmation qu’en fonction d’intérêts partisans, de nombreux acteurs politiques peuvent un jour crier fort contre certaines décisions du peuple qui pourraient remettre en cause certains accords avec l’UE, à l’exemple de celui de la libre circulation des personnes et le jour suivant inviter instamment le Conseil d’Etat et les Chambres fédérales à ne pas mettre en œuvre une règle fondamentale de l’accord de Schengen concernant le pays de premier accueil.

 

Dans ses explications, le Conseil d’Etat nous apprend que la famille concernée est venue en Suisse pour fuir un renvoi de l’Autriche vers l’Italie qui officie comme premier pays d’accueil. Ce rappel des faits - tiré de la réponse du Conseil d’Etat - est la démonstration que l’application des accords bilatéraux revisités par le Parlement vaudois était essentiellement de la politique émotionnelle populiste.

 

Il apparaît également  que d’autres familles prises en charge par l’EVAM sont concernées par la décision de la CourEDH et qu’une autre famille a recouru auprès de cette instance judiciaire. Je constate ensuite que notre canton n’est pas en mesure de donner des chiffres concernant le pourcentage de demandeurs d’asile qui sont passés par un autre pays de l’Union européenne, avant de déposer une demande d’asile en Suisse. Toujours dans le cadre de ce dossier, le Conseil d’Etat admet cependant qu’une très grande majorité des requérants ont transité par un autre pays européen. Nous pouvons donc en déduire que ces pays n’ont tout simplement pas appliqué les accords les liant à notre pays !

 

Pour étayer ce constat, le Conseil d’Etat précise qu’en 2014 seulement 5'642 requêtes ont été acceptées sur les quelque 14'900 requêtes de reprise faites par la Suisse auprès des pays de premier accueil de l’espace concerné par les accords Dublin. La démonstration est une nouvelle fois faite que le débat sur l’application des accords bilatéraux n’est plus un tabou au sein de l’UE.  

 

En conclusion je me réjouis déjà des débats à venir dans notre pays sur la renégociation des accords bilatéraux, que ce soit par exemple dans le cadre du contrôle de notre politique migratoire en général ou alors dans la prise en charge de l’accueil des requérants d’asile en Europe !

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