03/07/2015

Le plafond d’endettement des communes est-il encore un outil de gestion et de contrôle fiable des finances communales vaudoises ?

En 1956, le Canton de Vaud s’est doté dans sa loi sur les communes d’un plafond des emprunts et des cautionnements. En 2005, le Grand Conseil a accepté, lors d’une révision de la loi précitée, d’introduire la notion de plafond d’endettement. Cet outil financier a pour objectif de garantir l’application de la Constitution cantonale vaudoise et il donne aux communes la garantie de disposer d’un outil efficace pour une meilleure gestion de leurs finances. Les autorités ont ainsi la possibilité de réagir rapidement sur le marché des capitaux en simplifiant la gestion administrative des demandes d’investissements.

Ce plafond d’endettement a aussi pour objectif de limiter les risques financiers des communes liées à l’octroi des cautionnements. Aujourd’hui, les dispositions légales qui régissent ce plafond d’endettement s’appliquent également aux associations ou groupements de communes ainsi qu’à d’autres regroupements de droit public. Ce plafond d’endettement est de la compétence des organes législatifs qui fixent ce dernier à chaque début de législature. Il est valable en principe pour toute la durée de celle-ci. Par la suite l’Etat de Vaud vérifie la cohérence de ce plafond d’endettement en rapport avec la situation financière de chaque commune

 

Une fois ce plafond adopté, la municipalité peut gérer d’une manière autonome ses emprunts. Le plafond peut cependant être modifié - diminué ou augmenté - en cours de législature par le corps délibérant d’une commune avec l’accord du Conseil d’Etat. Il est important de préciser que si le plafond d’endettement met en péril l’équilibre des finances d’une commune, le Conseil d’Etat peut le refuser. Le Département des institutions et de la sécurité a édicté des recommandations sur la manière de fixer ce plafond d’endettement, tant pour les emprunts que pour les risques de cautionnements.

 

Aujourd’hui, cette belle mécanique de régulation des investissements des communes par le plafond à l’endettement s’est enrayée, car certaines communes ont trouvé un moyen de contourner cet outil financier en recourant à d’autres formes juridiques qui n’impactent plus directement le plafond d’endettement accepté et voté par l’organe législatif-.

A titre d’exemple, ces dernières années, la Ville de Lausanne a créé une société anonyme pour l’exploitation de ses services industriels ainsi que pour sa politique de construction de logements. Si une telle démarche peut encore se comprendre dans la gestion de prestations qui s’inscrivent dans un marché comprenant d’autres acteurs du secteur privé et soumis à concurrence, qu’en est-il pour les tâches régaliennes des communes ?

Désormais, la Ville de Lausanne a l’intention de financer ses nouvelles installations de traitement d’épuration des eaux usées - dont le coût est supérieur à 300 millions de francs - par une société anonyme. Ce type de support juridique est aussi envisagé pour le Centre sportif de Malley ou le Palais de Beaulieu. De telles démarches permettent en l’occurrence des investissements importants sans pour autant élever le plafond d’endettement en permettant à nos exécutants une marge de manoeuvre importante pour d’autres investissements dans d’autres domaines.

Etaient-ce bien les intentions du législateur lorsqu’il a fixé cette notion de plafond d’endettement dans les outils de contrôle permettant au Conseil d’Etat, ainsi qu’aux législatifs communaux, de plafonner les moyens d’investissements à disposition des autorités exécutives à la tête de nos communes ?

Je ne le crois pas ! L’Etat de Vaud doit mener une étude qui permette d’évaluer l’efficacité du plafond d’endettement des communes et sa pertinence dans le contrôle des risques financiers de ces dernières. Cette étude doit aussi définir si le financement de projets immobiliers, l’exploitation de services des eaux ou des eaux usées, etc., ainsi que d’autres prestations offertes par les communes sous d’autres formes juridiques, telles qu’associations ou sociétés anonymes - dont les engagements financiers n’ont plus d’influence directe sur le plafond d’endettement - sont toujours conformes à la Constitution cantonale ainsi qu’à la loi sur les communes.

 

Commentaires

Plafond d'endettement et de cautionnement des Communes.

Le but premier de ces plafonds est d'éviter que les Communes puissent prendre trop de risques financiers et qu'elles se retrouvent dans une situation de défaut de paiement par exemple dans 20 ans, les taux d'intérêts actuels étant très bas c'est lorsqu'ils seront remontés que certains problèmes pourraient arriver.

Dans tous les cas, que ce soit sou n'importe quelle forme de collaboration entre Communes, si il y a un risque qui est pris par la collectivité publique par un cautionnement ou par un emprunt, ces derniers sont limités par les plafonds définis.

Par contre, en créant une société anonyme, si un organisme bancaire est d'accord d'effectuer un prêt sans caution à cette entité qui jouit soi dit en passant d'une personnalité juridique distincte, la Commune ou les Communes ne prennent aucun risque financier et la société peut faire faillite en cas de défaut de paiement, la ou les Communes n'étant pas solidairement responsables du paiement des dettes.

Le but des plafonds est donc bien atteint et il serait totalement erroné de vouloir modifier cette façon de procéder.

Écrit par : Julien | 03/07/2015

Petite question à Julien :

Admettons que l'on créé une SA pour remplacer la station d'épuration des eaux. On offre les locaux actuelles à cette société, on emprunte avec cette société, mais les taxes sont encaissées par la ville, garanties à cette société, mais par contre les collaborateurs restent des fonctionnaires affiliés à la caisse de pension de la Ville !

Bref; on finance par une SA pour contourner le problème de l'augmentation de 350'000'000 de francs des dettes de la Ville, mais on ne veut surtout pas perdre les bienfaits de la fonction publique et de la garanties des encaissements des taxes par la Ville.

Ensuite, que peut encore dire le Conseil communal dans l'exploitation d'une société anonyme ?

Écrit par : cavoiblet | 03/07/2015

Et ben dis donc, c'est du sérieux chez les Vaudois. Mais dites-moi, comment est-il possible que nous, au bout du lac, on vive avec une dette de 14 milliards et des intérêts qui avoisinent le million par jour avec des taux canons ?
Y'a quelque chose qui m'échappe.

Écrit par : Pierre Jenni | 15/07/2015

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