03/07/2015

Le plafond d’endettement des communes est-il encore un outil de gestion et de contrôle fiable des finances communales vaudoises ?

En 1956, le Canton de Vaud s’est doté dans sa loi sur les communes d’un plafond des emprunts et des cautionnements. En 2005, le Grand Conseil a accepté, lors d’une révision de la loi précitée, d’introduire la notion de plafond d’endettement. Cet outil financier a pour objectif de garantir l’application de la Constitution cantonale vaudoise et il donne aux communes la garantie de disposer d’un outil efficace pour une meilleure gestion de leurs finances. Les autorités ont ainsi la possibilité de réagir rapidement sur le marché des capitaux en simplifiant la gestion administrative des demandes d’investissements.

Ce plafond d’endettement a aussi pour objectif de limiter les risques financiers des communes liées à l’octroi des cautionnements. Aujourd’hui, les dispositions légales qui régissent ce plafond d’endettement s’appliquent également aux associations ou groupements de communes ainsi qu’à d’autres regroupements de droit public. Ce plafond d’endettement est de la compétence des organes législatifs qui fixent ce dernier à chaque début de législature. Il est valable en principe pour toute la durée de celle-ci. Par la suite l’Etat de Vaud vérifie la cohérence de ce plafond d’endettement en rapport avec la situation financière de chaque commune

 

Une fois ce plafond adopté, la municipalité peut gérer d’une manière autonome ses emprunts. Le plafond peut cependant être modifié - diminué ou augmenté - en cours de législature par le corps délibérant d’une commune avec l’accord du Conseil d’Etat. Il est important de préciser que si le plafond d’endettement met en péril l’équilibre des finances d’une commune, le Conseil d’Etat peut le refuser. Le Département des institutions et de la sécurité a édicté des recommandations sur la manière de fixer ce plafond d’endettement, tant pour les emprunts que pour les risques de cautionnements.

 

Aujourd’hui, cette belle mécanique de régulation des investissements des communes par le plafond à l’endettement s’est enrayée, car certaines communes ont trouvé un moyen de contourner cet outil financier en recourant à d’autres formes juridiques qui n’impactent plus directement le plafond d’endettement accepté et voté par l’organe législatif-.

A titre d’exemple, ces dernières années, la Ville de Lausanne a créé une société anonyme pour l’exploitation de ses services industriels ainsi que pour sa politique de construction de logements. Si une telle démarche peut encore se comprendre dans la gestion de prestations qui s’inscrivent dans un marché comprenant d’autres acteurs du secteur privé et soumis à concurrence, qu’en est-il pour les tâches régaliennes des communes ?

Désormais, la Ville de Lausanne a l’intention de financer ses nouvelles installations de traitement d’épuration des eaux usées - dont le coût est supérieur à 300 millions de francs - par une société anonyme. Ce type de support juridique est aussi envisagé pour le Centre sportif de Malley ou le Palais de Beaulieu. De telles démarches permettent en l’occurrence des investissements importants sans pour autant élever le plafond d’endettement en permettant à nos exécutants une marge de manoeuvre importante pour d’autres investissements dans d’autres domaines.

Etaient-ce bien les intentions du législateur lorsqu’il a fixé cette notion de plafond d’endettement dans les outils de contrôle permettant au Conseil d’Etat, ainsi qu’aux législatifs communaux, de plafonner les moyens d’investissements à disposition des autorités exécutives à la tête de nos communes ?

Je ne le crois pas ! L’Etat de Vaud doit mener une étude qui permette d’évaluer l’efficacité du plafond d’endettement des communes et sa pertinence dans le contrôle des risques financiers de ces dernières. Cette étude doit aussi définir si le financement de projets immobiliers, l’exploitation de services des eaux ou des eaux usées, etc., ainsi que d’autres prestations offertes par les communes sous d’autres formes juridiques, telles qu’associations ou sociétés anonymes - dont les engagements financiers n’ont plus d’influence directe sur le plafond d’endettement - sont toujours conformes à la Constitution cantonale ainsi qu’à la loi sur les communes.

 

11/12/2013

Prosélytisme dans l’instruction publique : Journée politique ou propagande d’Etat !

Ces derniers mois, la politique d’asile et migratoire de notre pays a souvent été débattu au sein d’institutions de formation, de niveau scolaire ou gymnasial, financées par l’Etat. Pour rappel, il y a eu la large promotion du film militant «Vol Spécial» qui dénonçait la politique d’asile pratiquée en Suisse. Voici maintenant venu le temps des journées politiques dont le contenu ne saurait déplaire à la majorité de gauche du Conseil d’Etat.

En date du 18 décembre 2013, le Gymnase de la Cité à Lausanne propose de placer sa journée politique annuelle à lire le doyen de l’établissement sous une «coloration humanitaire, en abordant le thème de la migration». A quelques semaines de trois votations fédérales importantes concernant l’immigration, ce thème n’est vraiment pas anodin et le contenu de l’invitation, adressée aux élèves du gymnase précité le 14 novembre 2013, nous laisse songeur. 

Tout d’abord le doyen de l’établissement relève que selon lui «les avis malheureusement tranchés et souvent mal informés, contribuent parfois à fausser une approche sereine et dépassionnée». C’est très bien, mais…

Que dire dès lors du contenu de la journée politique proposée par ce doyen épris d’une volonté de mieux informer ses élèves pour ne pas fausser leur perception du problème migratoire. Le programme de la journée comprend tout d’abord la projection du film «Vol spécial», dont le militantisme contre la politique d’asile actuelle n’est plus à démontrer. Ensuite la parole sera donnée à Mme Manon Schick, représentante d’Amnesty international, pour évoquer les problèmes liés aux droits humains, après quoi M. Jean-Claude Métraux, fondateur de l’Association «Appartenances» qui est engagée dans l’intégration des migrants, s’exprimera pour parler de la qualité de vie des migrants.

Ces intervenants sont probablement très compétents, mais sont-ils pour autant neutre en regard avec la démarche politique qui est proposée. La réponse est évidemment négative. Vous avez beau chercher, il n’y a aucune trace de la position d’un représentant qui défende la politique migratoire actuelle ou le durcissement nécessaire de la politique d’asile pourtant souhaité dans les urnes par une majorité de citoyens qui ont approuvé les modifications de la loi sur l’asile.

Nous sommes en droit de savoir si le Conseil d’Etat, respectivement le Département cantonal de la formation ont eu connaissance de l’organisation de journées politiques dans certains gymnases publics ! A mon sens, le respect général de la pluralité des opinions politiques dans tous les dossiers devrait être la principale préoccupation des responsables d’établissements de formation. Une question reste cependant ouverture, comment l’Etat, censé garantir l’absence de toute forme de prosélytisme dans l’instruction publique, peut-il autoriser et justifier de tels manquements au principe de la neutralité ?

Confiants que les élèves du Gymnase de la Cités sauront forger librement leur opinion, nous ne pouvons que questionner le Conseil d’Etat sur les objectifs poursuivis par le doyen de l’établissement précité qui s’est probablement perdu dans son idéologie !